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Homologation officielle des produits phytosanitaires
 

 

     La Directive 91/414/CEE harmonise les conditions d’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).
L’obtention de l'homologation d’un produit phytosanitaire dépend de 2 exigences qui font l’objet d’études détaillées fournies par les firmes :

Intérêt

 


- L'efficacité du produit vis-à-vis des végétaux traités
doitêtre reconnue

- La sélectivité du produit pour les cultures à traiter doit être reconnue

--» DOSSIER BIOLOGIQUE

Risque

L'innocuité de la substance active et de la préparation doivent être reconnue à l'égard de :

- la santé humaine (exposition opérateur, risque consommateur) --» DOSSIER TOXICOLOGIQUE


- l’environnement (eau, sol, air, effets sur faune utile et flore) --» DOSSIER ECO-TOXICOLOGIQUE


Classement toxicologique
Phases de risques et conseils de prudence (ex : Xn R22,43,50)

Pour être autorisées, les nouvelles substances actives doivent être inscrites sur une
liste positive communautaire (Annexe I de la Directive 91/414/CEE )

L’homologation des spécialités commerciales reste de la compétence de chaque État.


Les anciennes substances actives font l’objet d’une procédure de réévaluation européenne.

 

     Directive 91/414/CEE

 
Substance active + un usage et une spécialité)
Spécialité commerciale

 

 

ETAT FRANCAIS

 

État membre choisi par la Société
Étude d’un dossier (conforme aux annexes I, II & VI)
Recevabilité, évaluation et rédaction d’une monographie

 

transmission des monographies aux états

 

 

Dépôt d’un dossier d’homologation
Dossier biologique + Dossier toxicologique
INRA-SSM
Evaluation par la commission des toxiques et le comité d'homologation
Autorisation Provisoire
de Mise sur le Marché
Autorisation de Mise sur le Marché pour 10 ans

 

UNION EUROPEENNE

ECCO Groupes

5 États Membres
Évaluation, conclusions des monographies

Bruxelles

15 États Membres
Prise de décision par le Comité Phytosanitaire Permanent

Inscription à l'Annexe I
(liste positive communautaire)