TRAITEMENTS PAR FUMIGATION
Outre les conditions d'agrément distributeur/applicateur
auxquelles elles sont soumises, les entreprises utilisatrices de certains
produits destinés à la fumigation des sols, des locaux,
des denrées stockées et à la lutte contre les taupes
doivent être titulaires d'un agrément annuel.
Trois grandes catégories de fumigation sont réglementairement définies :
- Traitements des sols et des substrats
: l'arrêté du 25 janvier 1971 (modifié par l'arrêté
du 3 juillet 1990) fixe les conditions de délivrance et d'emploi,
en agriculture, du bromure de méthyle.
- Traitements des denrées et des
locaux : l'arrêté du 4 août 1986
fixe les conditions générales d'emploi de certains fumigants
en agriculture et les dispositions particulières visant le bromure
de méthyle, le phosphure d'hydrogène
et l'acide cyanhydrique.
- Lutte contre les taupes : l'arrêté du 10 octobre 1988 fixe les conditions particulières de délivrance et d'emploi du phosphure d'hydrogène dans ce domaine.
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Dans les 3 cas, ces textes réglementaires
imposent aux entreprises, traitant par fumigation, les obligations suivantes
:
- Faire une demande d'agrément annuel fumigation sols et substrats délivrée par le SRPV.
- Justifier d'un contrat d'assurance mentionnant l'extension de la responsabilité civile à la couverture des risques liés à l'utilisation des gaz toxiques autorisés par arrêté du Ministère de l'Agriculture, pour l'année en cours.
- Disposer d'opérateurs certifiés en fumigation. Les certificats de qualification en fumigation ont une validité de 5 ans. Ils sont délivrés aux candidats ayant réussi l'évaluation à l'issue d'un stage de formation théorique et technique. Il existe ainsi 3 stages spécialisés.
- Fumigation des denrées et des locaux en agriculture.
- Les deux premiers stages :
- Fumigation des sols et des substrats au bromure de méthyle.
sont organisés par le :
Laboratoire National de la Protection des Végétaux
Domaine de la Grande Ferrade
BP81 33883 VILLENAVE D'ORNON cedex
Tél. : 05 57 12 25 90 / Fax : 05 57 12 25 91
Mail : lnds@easynet.fr
- Le troisième stage portant sur la fumigation des taupes au PH3 est dispensé par le :
SRPV de la DRAF AQUITAINE
51, rue de Kiéser - 33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05-56-00-42-03 / Fax : 05-56-00-42-31
Mail : srpv.draf-aquitaine@agriculture.gouv.fr
Attention ! Chaque opération de fumigation doit faire l'objet d'une déclaration préalable de traitement auprès du SRPV trois jours francs avant sa mise en œuvre.
Déclaration préalable de traitement fumigation au bromure de méthyle
