Homologation officielle des produits phytosanitaires
 

 

     La Directive 91/414/CEE harmonise les conditions d’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).
L’obtention de l'homologation d’un produit phytosanitaire dépend de 2 exigences qui font l’objet d’études détaillées fournies par les firmes :

Intérêt

 


- L'efficacité du produit vis-à-vis des végétaux traités
doitêtre reconnue

- La sélectivité du produit pour les cultures à traiter doit être reconnue

--» DOSSIER BIOLOGIQUE

Risque

L'innocuité de la substance active et de la préparation doivent être reconnue à l'égard de :

- la santé humaine (exposition opérateur, risque consommateur) --» DOSSIER TOXICOLOGIQUE


- l’environnement (eau, sol, air, effets sur faune utile et flore) --» DOSSIER ECO-TOXICOLOGIQUE


Classement toxicologique
Phases de risques et conseils de prudence (ex : Xn R22,43,50)

Pour être autorisées, les nouvelles substances actives doivent être inscrites sur une
liste positive communautaire (Annexe I de la Directive 91/414/CEE )

L’homologation des spécialités commerciales reste de la compétence de chaque État.


Les anciennes substances actives font l’objet d’une procédure de réévaluation européenne.

 

     Directive 91/414/CEE

 
Substance active + un usage et une spécialité
Spécialité commerciale

 

 

ETAT FRANCAIS

 

État membre choisi par la Société
Étude d’un dossier (conforme aux annexes I, II & VI)
Recevabilité, évaluation et rédaction d’une monographie

 

transmission des monographies aux états

 

 

Dépôt d’un dossier d’homologation
Dossier biologique + Dossier toxicologique

Evaluation par l'AFSSA

Autorisation 

 

UNION EUROPEENNE

ECCO Groupes

5 États Membres
Évaluation, conclusions des monographies

Bruxelles

15 États Membres
Prise de décision par le Comité Phytosanitaire Permanent

Inscription à l'Annexe I
(liste positive communautaire)