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soit la personne possède un diplôme agricole ayant une équivalence : dans ce cas le certificat lui est délivré sur simple demande adressée au SRFD en joignant la photocopie du diplôme, avec l’inscription « certifié conforme à l’original » et signature de son détenteur.

soit la personne peut justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle ; dans ce cas elle doit remplir un dossier examiné par une commission qui décidera de la délivrance ou non du certificat,

soit cette personne ne remplit aucune des 2 conditions, soit le dossier n’est pas concluant, dans ce cas une formation par unité capitalisable est demandée. Pour la région Midi-Pyrénées, cette formation est dispensée par le Centre de Formation Professionnelle pour Adultes de MOISSAC (82).

la photocopie du (ou des) certificat(s) d’applicateur de produits phytosanitaires,

une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,

un formulaire (document joint) comportant toutes les données relatives à l’entreprise.

	DISTRIBUTEUR ET APPLICATEURS AGREES
	DISTRIBUTEUR ET APPLICATEURS AGREES
	REGLEMENTATION : LOI N° 92-533 DU 17 JUIN 1992 ET DU DECRET N° 94-863 DU 5 OCTOBRE 1994 : code rural L254-1 et DECRET n° 2003-768 DU 9 AOUT 2003 Par la présence obligatoire de personnes compétentes et certifiées au sein des entreprises agréées, prévue par les articles L254-1 à L 254-10 du code rural relatifs à la distribution et l’application des produits phytosanitaires, l’Etat entend s’assurer que l’application et la vente de ces produits s’accompagnent des compétences et des conseils appropriés eu égard à la dangerosité des produits. Qui est concerné par la loi ? Applicateurs Tout applicateur dont les prestations de service donnent lieu à facturation Sont donc concernés, qu'ils exercent à titre individuel ou dans le cadre d'une entreprise : les entrepreneurs de travaux agricoles les paysagistes, pépiniéristes, les entreprises de fumigation ou de traitement aérien, les entreprises 3D : dératisation, désinfection, désinfestation ...etc... quel que soit le produit phytosanitaire utilisé. Distributeurs Tout distributeur qui vend ou distribue, même à titre gratuit, des produits classés : Très toxique (T+), toxique (T), nocif (Xn) accompagné des phrases de risque R40, R45, R48, R49, R60 à R63, R68 ou dangereux pour l'environnement (N) Sont donc concernés s'ils distribuent des produits appartenant à la classification ci-dessus : les négociants les coopératives agricoles et forestières, les jardineries, les LISA ( Libre Service Agricole ), les graineteries et drogueries ( ex : produits pour dératisation )...etc... qui vendent à l'utilisateur final. Les applicateurs dont les prestations de services donnent lieu à facturation et pour tous types de produits phytosanitaires : les entreprises de travaux agricoles, les agriculteurs entrepreneurs, paysagistes, pépiniéristes, … les entreprises pratiquant le traitement aérien, la désinfection, la fumigation.… L’agrément selon la loi du 17 juin 1992 est une obligation pour les professionnels effectuant des chantiers de fumigation. Ils sont également soumis à l’agrément ANNUEL pour la fumigation, délivré par le Laboratoire National des Denrées Stockées de Cenon (33). Le ministère de l’agriculture incite fortement les collectivités appliquant pour leur propre compte à s’intégrer à ce dispositif d’agrément. Les distributeurs qui vendent ou distribuent aux utilisateurs même à titre gratuit, des produits phytosanitaires classés : Très toxique (T+), Toxique (T), Nocif (Xn) accompagnés des phrases de risque : R40 : effet cancérogène suspecté, preuves insuffisantes, R45 : peut causer le cancer, R46 : peut causer des altérations génétiques héréditaires, R49 : peut causer le cancer par inhalation, R60 : peut altérer la fertilité R61 : risques pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant, R62 : risques possibles d’altération de la fertilité, R63 : risques possibles pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant, R68 : possibilités d’effets irréversibles. Les spécialités commerciales comportant ces phrases de risques accompagnées ou non du n° de R sont stockés dans des armoires ou locaux fermés à clé . Dangereux pour l’environnement (N). L’obligation d’agrément vise les activités de distribution et d’application et donc, à ce titre, s’impose aussi bien aux personnes publiques qu’aux personnes privées qui les exercent. Comment obtenir l'agrément? Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit justifier d’au moins 1 personne possédant un certificat d’applicateur de produit phytosanitaire, pour 10 salariés appliquant des produits phytosanitaires. Demande du dossier d'agrément Le certificat Il est délivré par le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) Midi-Pyrénées (cité administrative Bâtiment A boulevard Armand Duportal 31074 Toulouse Cedex ) et s’obtient de trois façons : soit la personne possède un diplôme agricole ayant une équivalence : dans ce cas le certificat lui est délivré sur simple demande adressée au SRFD en joignant la photocopie du diplôme, avec l’inscription « certifié conforme à l’original » et signature de son détenteur. soit la personne peut justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle ; dans ce cas elle doit remplir un dossier examiné par une commission qui décidera de la délivrance ou non du certificat, soit cette personne ne remplit aucune des 2 conditions, soit le dossier n’est pas concluant, dans ce cas une formation par unité capitalisable est demandée. Pour la région Midi-Pyrénées, cette formation est dispensée par le Centre de Formation Professionnelle pour Adultes de MOISSAC (82). Le certificat, lui, a une validité de 5 ans au delà desquels son renouvellement doit être demandé au SRFD. Toute demande de renouvellement fait l’objet d’un dossier dans lequel il est demandé au certifié de justifier de son activité pendant les 5 années précédentes, du suivi de journées de formation ou d’information sur les produits phytosanitaires : compréhension des risques pour l’applicateur, le public ou l’environnement, connaissance des nouveaux produits, des protections à mettre en œuvre. Si le dossier de demande de renouvellement du certificat est rejeté, le certifié a la possibilité de suivre une formation au CFPPA de Moissac afin de mettre à jour ses connaissances et d’obtenir le renouvellement de son certificat. L’agrément Une fois le certificat obtenu, le dirigeant de l’entreprise doit demander l’agrément pour son entreprise au Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV) Midi-Pyrénées (cité administrative Bâtiment A boulevard Armand Duportal 31074 Toulouse Cedex ). Pour cela, il doit fournir : la photocopie du (ou des) certificat(s) d’applicateur de produits phytosanitaires, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, un formulaire (document joint) comportant toutes les données relatives à l’entreprise. L’agrément est délivré sans limitation de durée, à condition que l’entreprise remplisse toujours les conditions d’obtention (nombre suffisant de certifiés avec certificats à jour + assurance).