Arrêté du 25 février 1975, complété par la circulaire d'application du 16 avril 1984 et modifié par l'arrêté du 5 mars 2004)

Outre les conditions générales d'agrément distributeur/applicateur, les entreprises qui souhaitent procéder à des traitements aériens sont tenues d'effectuer auprès du SRPV sur le territoire duquel elles opèrent une déclaration préalable à tout traitement phytosanitaire réalisé par un aéronef (article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural).

• Formulaire Cerfa N°12392*01, Déclaration d’une opération de traitement aérien.

• Notice explicative pour remplir le formulaire Cerfa N°12392*01.

Cette déclaration est précieuse pour apporter des réponses objectives à toute enquête relative à des traitements suite à des plaintes après pollution par dérive, intoxication de personnes, de ruches, non respect des distances, etc.

    Textes de référence :

• Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L.253-1 du
  code rural.

• Arrêté du 25 février 1975 modifié fixant les dispositions relatives à l’application des produits antiparasitaires à usage agricole.

• Code Rural en particulier les articles L.253-1 à L.253-17 et L.254-1 à L.214-10.

• Autres textes réglementaires pouvant s’appliquer à cette activité en particulier : Code de l’Aviation Civile,
  Code du Travail, Code de la Santé Publique, arrêtés ministériels ou préfectoraux relatifs à l’utilisation des produits antiparasitaires à usage agricole et à leurs conditions d'application.